Lorsqu’on parle d’état consolidé, de consolidation de l’état de santé ou de consolidation du dommage corporel dans le monde juridique et dans le monde des assurances, on se réfère à un concept essentiel pour comprendre la gestion des indemnisations après un accident, comme un accident de la route par exemple, ou une maladie. Cette notion juridique de consolidation de l’état de santé signifie que l’état de santé d’une personne a atteint un plateau, une stabilisation à partir de laquelle aucune amélioration ni dégradation significative n’est attendue à l’avenir. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de l’état de santé consolidé et aborder son importance dans le cadre des indemnisations qui en découlent.
Consolidation de l’état de santé : définition et principes
La consolidation de l’état de santé est le terme utilisé pour indiquer, comme dit précédemment, qu’aucune amélioration ni aggravation résultant de l’événement déclencheur n’est attendue à l’avenir. Cela implique par exemple la guérison de certaines blessures et marque le point à partir duquel il ne s’agit plus, pour les préjudices subis, de préjudices temporaires, mais de préjudices permanents. C’est un médecin qui déclare l’état de santé d’une personne comme étant consolidé après une évaluation complète. Comme vous l’imaginez aisément, cette déclaration est déterminante car elle marque le point à partir duquel les différents types de préjudices peuvent être évalués et les indemnisations calculées de manière définitive.
Pour illustrer, prenons un exemple. Considérons le cas de Jean, un ouvrier qui a subi un accident du travail entraînant de multiples fractures. Après plusieurs mois de traitement et de rééducation, le médecin expert détermine au 07 mai 2024 que Jean a atteint un stade où son état ne s’améliorera ni ne se dégradera de façon significative. Bien que Jean souffre encore de douleurs occasionnelles et d’une mobilité réduite, son état de santé est consolidé, ce qui signifie que les séquelles de l’accident qu’il subit n’évolueront plus désormais, ce qui permet à son assurance de procéder à l’évaluation finale de son indemnisation pour incapacité permanente.
Implications pour les assurances
Dans le domaine des assurances, la consolidation de l’état de santé est un moment déterminant puisqu’il permet de fixer les indemnisations sur une base définitive. Lorsque l’état de santé d’un assuré est consolidé, cela signifie que toutes les prévisions de traitements futurs sont désormais établies et que les coûts associés peuvent être calculés avec précision. L’assurance peut ainsi déterminer le montant de l’indemnisation qui correspond à l’invalidité permanente éventuelle de l’assuré, en fonction de l’évaluation médicale.
Prenons un autre exemple, celui de Marie. Marie est une enseignante de travaux pratiques qui a été blessée dans un accident de la route. Après la consolidation de son état de santé, il a été évalué qu’elle souffrirait de douleurs chroniques au dos, limitant sa capacité à rester debout pendant de longues périodes et donc sa capacité à reprendre son activité professionnelle.
Et implications juridiques avec le recours à un avocat
L’exemple, fictif (tout comme celui de Jean au passage), de Marie, est le parfait exemple des implications juridiques possibles en matière d’indemnisation et de consolidation d’un dommage corporel et voici pourquoi.
Lorsqu’il doit y avoir indemnisation d’un dommage corporel à la suite d’un accident de la route, celle-ci est à la charge de l’assureur du véhicule du conducteur responsable*, pas toujours enclin à dûment indemniser la situation et l’ensemble des préjudices subis et nécessitant de facto pour la victime (ou les victimes) l’intervention d’un avocat en défense des victimes de la route.
- Conflit d’intérêts : il n’est malheureusement pas rare que l’assureur du véhicule du conducteur responsable cherche à minimiser les coûts et à sous-évaluer les indemnisations dues aux victimes. Dans ce genre de situations un avocat accompagné d’une équipe d’experts médicaux sera un précieux allié pour que la victime de l’accident de la route puisse faire pleinement valoir ses droits et être indemnisée correctement pour tous les préjudices subis.
- Négociations et procédures légales : dans le cas de Marie, faire appel aux services d’un avocat en dommage corporel lui évitera de se retrouver dans une position où elle doit négocier avec l’assurance du conducteur. Une position qui pourrait aisément être insoutenable, surtout dans une telle situation.
- Indemnisation de tous les préjudices : un avocat en réparation du préjudice corporel à la suite d’un accident de la route permettra à Marie que tous les préjudices dont elle souffre soient pleinement respectés. Il est en effet fréquent dans de telles situations que l’assurance de la partie adverse indemnise la perte de gains professionnels occasionnée et oublie (ou fasse semblant d’oublier) tous les autres préjudices. Être accompagné(e) sur le plan juridique est donc essentiel.
- Procédure et démarches : si l’offre d’indemnisation émise par l’assurance de la partie adverse n’est pas suffisante, l’avocat de Marie peut faire comprendre à l’assurance en question qu’il est prêt à aller plus loin pour faire respecter ses droits s’il le faut, la poussant à réévaluer son offre de façon substantielle.
Vous l’aurez compris, dans une situation comme celle de Marie, le recours à un avocat permet de faire valoir ses droits de manière efficace et d’obtenir une indemnisation qui reflète véritablement l’étendue des préjudices en contrebalançant le déséquilibre des forces entre une victime individuelle et une compagnie d’assurance bien équipée.
* Dans le cadre d’un accident de la route, c’est l’assurance du véhicule du conducteur responsable de l’accident qui est chargée de l’indemnisation sachant qu’il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui se charge de l’indemnisation en cas d’absence de tiers responsable, de conducteur non assuré ou d’accident causé par exemple par un animal qui traverse la route, etc.
Rôle des médecins et experts médicaux
Le processus de consolidation nécessite une évaluation médicale rigoureuse, souvent complétée par l’intervention d’experts médicaux dans différentes disciplines complémentaires du médecin expert : ophtalmologues, dentistes, prothésistes, etc. Ces professionnels ont la responsabilité de s’assurer que toutes les blessures sont correctement détectées et que l’état de santé est évalué de manière précise. En cas de désaccord sur les séquelles et les préjudices subis, ce qui peut arriver comme dans le cas de Marie que nous venons de voir, les professionnels de santé de l’avocat de la victime procéderont à des réexamens médicaux ou des analyses parallèles supplémentaires pour permettre à la victime d’être indemnisée à la hauteur des préjudices subis.
En conclusion, la consolidation de l’état de santé est un concept qui joue un rôle central dans la détermination des indemnisations après un accident. Comprendre ce terme et ses implications permet aux victimes d’estimer au mieux s’il est nécessaire d’avoir recours aux services d’un avocat en défense des victimes de la route et / ou de réparation du préjudice corporel.
C.S